Des activités tarifées
Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).
Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans un décret, la rémunération de l'acte étant appelée " émolument ".
Ce tarif légal vous donne donc la garantie d'une rémunération prévisible et transparente.
Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
- la rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour ce qui concerne par exemple les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de succession ;
- un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille (contrat de mariage, acte de notoriété, par exemple) et pour les démarches effectuées par le notaire concernant ces actes.
Des honoraires librement convenus pour certaines prestations
Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux,les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l'exécution de l'acte.
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Les remises consenties
Une remise sur émoluments peut être consentie, dans certaines limites imposées par la loi, et uniquement sur les prestations qui font l'objet d'une rémunération proportionnelle tarifée.
Les taux de remises que nous pratiquons à l'Office sont garantis à tous nos clients pour un acte de même catégorie ; une remise ne peut pas être négociée.
BIENS OU DROITS A USAGE RESIDENTIEL |
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CATÉGORIES D’ACTE |
REMISES CONSENTIES |
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange |
10 % à partir de 10.000.000 € |
Prêt, affectation hypothécaire, quittance, mainlevée
d’inscription hypothécaire |
10 % à partir de 5.000.000 € |
Actes de société soumis à la publicité foncière |
10 % à partir de 5.000.000 € |
BIENS OU DROITS A USAGE NON RESIDENTIEL |
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CATÉGORIES D’ACTE |
REMISES CONSENTIES |
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange |
10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € |
Prêt et affectation hypothécaire |
10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € |
Cautionnement par acte séparé Nantissement, gage par acte séparé |
10 % entre 10.000.000 € et 20.000.000 € |
Mainlevée d’inscription hypothécaire |
40 % au-delà de 10.000.000 € |
Actes de société soumis à la publicité foncière (apport
immobilier, fusion, TUP, etc.) |
40 % au-delà de 10.000.000 € |
OPERATIONS DE MUTATION A TITRE GRATUIT EN MATIERE D’ENTREPRISE |
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CATÉGORIES D’ACTE |
REMISES CONSENTIES |
Mutation à titre gratuit bénéficiant de l’exonération prévue à
l’article 787 B du Code Général des
Impôts |
40 % à partir de 10.000.000 € |
Mutation à titre gratuit bénéficiant de l’exonération prévue à
l’article 787 B du Code Général des
Impôts |
40 % à partir de 10.000.000 € |
Actes de société soumis à la publicité foncière |
10 % à partir de 5.000.000 € |